La composition du tribunal de grande instance statuant en matière contentieuse

Les règles constituant l’instance sont contenues dans le Code de procédure civile ; elles sont de nature réglementaire.

L’article 749 de ce code indique que les dispositions du livre premier s’appliquent devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière. Le livre deuxième traite des dispositions particulières à chaque juridiction. En ce qui concerne la procédure devant le tribunal de grande instance, ces dispositions particulières font l’objet des articles 750 à 826-1.

Le livre premier du Code de procédure civile développe des principes généraux du droit, des règles essentielles et traditionnelles en France, dont le respect s’impose en raison de leur caractère fondamental. Ainsi en est-il du principe du contradictoire, de celui du respect des droits de la défense, de celui de la publicité des débats et de celui sur les voies de recours.