La saisine du tribunal de grande instance statuant en matière contentieuse

La demande en justice. En matière contentieuse, la demande en justice peut, aux termes de l’article 750 du Code de procédure civile, être formée : par assignation du demandeur faite au défendeur par ministère d’huissier de justice ; par requête conjointe des parties ; par déclaration au greffe dans les cas où la loi l’autorise ; par renvoi d’une autre juridiction y compris pénale dans le cas prévu par l’article 470-1 du Code de procédure pénale. Les juges spécialisés sont saisis en matière contentieuse par l’acte prévu par le législateur dans la matière où ils ont compétence exclusive ;…