Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les incidents d’instance en matière contentieuse

Mis à jour le

Nature des incidents d’instance. Les incidents d’instance, c’est-à-dire les événements qui affectent le cours de l’instance, sont classés en quatre catégories : jonction ou disjonction d’instance (C. pr. civ., art. 367 et 368) ; interruption de l’instance (C. pr. civ., art. 369 à 376) ; suspension d’instance (C. pr. civ., art. 377 à 383) ; extinction de l’instance (C. pr. civ., art. 384 à 410). Jonction et disjonction d’instance. La jonction consiste à réunir deux ou plusieurs demandes distinctes en une seule et même affaire afin de statuer globalement sur les prétentions…
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