Les incidents d’instance en matière contentieuse
Nature des incidents d’instance.
Les incidents d’instance, c’est-à-dire les événements qui affectent le cours de l’instance, sont classés en quatre catégories :
jonction ou disjonction d’instance (C. pr. civ., art. 367 et 368) ;
interruption de l’instance (C. pr. civ., art. 369 à 376) ;
suspension d’instance (C. pr. civ., art. 377 à 383) ;
extinction de l’instance (C. pr. civ., art. 384 à 410).
Jonction et disjonction d’instance.
La jonction consiste à réunir deux ou plusieurs demandes distinctes en une seule et même affaire afin de statuer globalement sur les prétentions…
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