Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’extinction de l’instance en matière contentieuse

Mis à jour le

Causes d’élargissement de l’instance. Au début, l’instance comprend un ou plusieurs demandeurs et un ou plusieurs défendeurs nommément désignés dans l’acte introductif d’instance. Celui-ci contient également la demande qui est le fondement de l’instance. Mais au cours du déroulement de l’instance la demande initiale peut être modifiée soit par la demande additionnelle du demandeur, soit par une demande reconventionnelle du défendeur ; la demande initiale se trouve alors étendue. Par ailleurs, d’autres personnes peuvent intervenir à l’instance soit volontairement, soit par leur mise en…
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