L’instruction

Mesures d’instruction. L’article L. 733-12 (anc. art. L. 733-14, anc. art. L. 332-2) du Code de la consommation accorde au juge des contentieux de la protection d’importants pouvoirs d’instruction : il peut prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile, les frais de la mesure restant à la charge de l’État. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci. Détermination de la capacité de remboursement du débiteur. Comme on l’a vu, l…