Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’instruction

Mis à jour le

Mesures d’instruction. L’article L. 733-12 (anc. art. L. 733-14, anc. art. L. 332-2) du Code de la consommation accorde au juge des contentieux de la protection d’importants pouvoirs d’instruction : il peut prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile, les frais de la mesure restant à la charge de l’État. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci. L’article L 145 D du Livre des procédures fiscales prévoit ainsi que « Dans le cadre du…
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