Les dettes concernées par la procédure de surendettement

Dettes exclues des procédures de surendettement. La nature des dettes exclues des procédures de surendettement ou de rétablissement personnel a été modifiée par la loi no 2003-710 du 1er août 2003, qui a supprimé l’exemption dont bénéficiaient les dettes fiscales ; une loi no 2021-1900 du 30 décembre 2021 a toutefois complété l’article L. 711-4) pour exclure, à compter du 1er janvier 2022, les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du Code général des impôts (majorations pour défaut de déclaration et…