Modèle d’avis à avocat des parties de l’audition d’un mineur dans le cadre des affaires contentieuses

Formule d’avis à avocat des parties de l’audition d’un mineur1. Tribunal de grande instance de … Affaire … C/ … no RGC : … no Chambre : … Le greffier du tribunal de grande instance de … à Me … avocat demeurant à … J’ai l’honneur de vous faire connaître que le tribunal a ordonné l’audition du mineur … dans l’affaire ci-dessus où vous êtes l’avocat de … Cette audition aura lieu à l’audience du … à … heures Le … (date) Le greffier, (signature) Code de procédure civile, article 338-3 – La décision statuant sur la demande d’audition formée par le mineur n’est susceptible d’aucun recours. La…