La rétention d’un étranger par décision de l’autorité judiciaire

Les cas de saisine du juge judiciaire

Les caractéristiques des procédures

La procédure de maintien en zone d’attente (CESEDA, art. L.222-1 à L.222-3)

Procès-verbal d’audience (maintien en zone d’attente)

Ordonnance de maintien en zone d’attente

Ordonnance de refus de maintien en zone d’attente

La procédure de rétention (CESEDA, art. L.552-1)

Requête (CESEDA, art. L.552-1)

Procès-verbal d’audience (procédure de rétention)

Ordonnance prescrivant une mesure de surveillance ou de contrôle

Ordonnance prolongeant le délai de vingt jours (deuxième prolongation)

Ordonnance d’irrecevabilité ou de rejet de la requête et de mise en liberté

Les fins de non-recevoir et l’extinction de l’instance

Organisation du greffe

Récépissé du dépôt de la requête

Centres de rétention administrative

Règlement intérieur des centres de rétention administrative et de zone d’attente

Registre de rétention administrative

L’assistance juridique et sociale aux personnes retenues