Modèle de jugement ordonnant une comparution personnelle des parties dans le cadre des mesures d’instruction

Modèle de jugement ordonnant la production d’arrestations dans le cadre des mesures d’instruction

Modèle de jugement ordonnant une enquête dans le cadre des mesures d’instruction

Modèle de juge prononçant une amende civile dans le cadre des mesures d’instruction