L’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire

L’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net

L’acceptation pure et simple d’une succession

Modèle d’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire

Modèle d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net

Modèle d’acceptation à concurrence de l’actif net : avis à publier dans un journal d’annonces légales dans le cadre de l’acceptation et renonciation à succession