Définition du dépôt d’actes et de documents et rôle du greffe

Le traitement du document

Les actes pour lesquels la formalité de dépôt n’est plus requise

Les principaux dépôts de documents

Modèle d’acte de dépôt d’empreintes de marteaux

Modèle d’acte de dépôt de timbres fiscaux spécimen

Modèle d’acte de dépôt de spécimen de timbres-amende

Modèle de dépôt de caution

Modèle d’accusé de réception de procès-verbal d’ouverture de testament