La présentation du pacte civil de solidarité

L’impossibilité dans le cadre du pacte civil de solidarité

Les effets dans le cadre du pacte civil de solidarité

Le régime dans le cadre du pacte civil de solidarité

Les compétences en matière de pacte civil de solidarité

Convention et dépôt de la requête en matière de pacte civil de solidarité

Le traitement automatisé des registre dans le cadre du pacte civil de solidarité

La pratique du greffe en matière de pacte civil de solidarité

Modèle de décision d’irrecevabilité dans le cadre du pacte civil de solidarité

Modèle de procès-verbal de recueil d’accord de volonté dans le cadre du pacte civil de solidarité

Modèle d’attestation de pacte civil de solidarité comportant mention de modification

Le greffier en chef dans le cadre du pacte civil de solidarité

Modèle d’avis au procureur de la République dans le cadre du pacte civil de solidarité

Modèle de certificat d’absence d’un acte civil de solidarité pour le tribunal de grande instance de Paris

Modèle de saisine du greffier en chef compétent

Modèle d’attestation de pacte civil de solidarité remise aux partenaires

Modèle de renvoi aux partenaires de leur convention modifiée après enregistrement

Modèle de droit d’accès et de rectification des informations enregistrées, notification au partenaire concerné

La communication en matière de pacte civil de solidarité

Modèle de rejet d’une demande de communication dans le cadre du pacte civil de solidarité