La mise en oeuvre de la contrainte judiciaire

Prononcé de la contrainte judiciaire. La contrainte judiciaire ne peut être prononcée en dehors des cas prévus par la loi. Il appartient au juge d’application des peines de la prononcer lorsque les conditions en sont remplies. Il fixe sa durée dans la limite du maximum prévu par la loi en fonction du montant de l’amende ou de leur montant cumulé (C. pr. pén., art. 749 et 750). Lorsque la contrainte judiciaire ne peut être prononcée (réparation civile, mineurs au moment des faits, personnes de 65 ans et plus au moment de la condamnation) (voir ), le juge doit le dire et indiquer le motif…