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La mise en oeuvre de la contrainte judiciaire

La contrainte judiciaire
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

La contrainte judiciaire ne peut être prononcée en dehors des cas prévus par la loi. Il appartient au juge d’application des peines de la prononcer lorsque les conditions en sont remplies. Il fixe sa durée dans la limite du maximum prévu par la loi en fonction du montant de l’amende ou de leur...

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