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Les formalités préalables aux débats

L’audience
Publié le 28 janvier 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Le greffier fait disposer sur le bureau du président les dossiers qui lui avaient été transmis par le service de l’audiencement pour permettre la préparation de l’audience par le président, le ministère public et le greffier. Les avocats des parties peuvent également demander à consulter le dossier avant l’audience.

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