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Les jugements rendus par défaut

Les différentes sortes de jugement
Publié le 30 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Lorsque la citation n’a pas été délivrée à personne et qu’il n’est pas établi que le prévenu en a eu connaissance, le jugement est rendu par défaut si celui-ci ne comparaît pas et n’est pas représenté....

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