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Le contentieux de l’exécution des peines
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Au cours des années, le législateur a instauré des interdictions, incapacités ou déchéances portant en général sur l’exercice d’activités professionnelles et résultant de condamnations pénales. Les conséquences de celles-ci étaient imprévisibles et des procédures de relèvement ont été progressivement instaurées. Tout d’abord, la loi n72-1226 du 29 décembre 1972 a permis le relèvement de ces peines qui découlaient de plein droit de la condamnation. La loi n75-624 du 11 juillet 1975 a étendu ce relèvement à ces peines prononcées à titre de peine complémentaire et l’a étendu aux peines de publication. Le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, a supprimé les peines accessoires (C. pén., art. 132-17) et prévu le relèvement de toute peine accessoire découlant d’un autre code ou d’un texte particulier.

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