Elle emporte l’obligation pour le condamné de procéder à l’indemnisation du préjudice de la victime. Elle peut être prononcée comme peine complémentaire ou comme peine alternative (C. pén., art. 131-8-1).
L’extrait pour la peine de sanction-réparation
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
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