Recherche avancée

L’organisation du jugement

Les notions générales en matière de jugement
Publié le 30 septembre 2018 - Mis à jour le 3 novembre 2020
Fiche pratique

Les conséquences qui découlent d’une décision juridictionnelle expliquent et justifient le formalisme dont elle est assortie et les obligations de fond auxquelles elle doit satisfaire.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article