Modèle de jugement de mise en liberté avec contrôle judiciaire
Modèle de jugement de mise en liberté avec contrôle judiciaire
Les incidents et les exceptions lors de la détention
Mis à jour le 29 janvier 2015
Modèle
À l’audience publique de la …e chambre du tribunal correctionnel de … du … composée de MM … assistés de M … greffier ; en présence de M … procureur de la République ;
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