Modèle de jugement décernant mandat d’arrêt ou de dépôt pour soustraction volontaire au contrôle judiciaire
Modèle de jugement décernant mandat d’arrêt ou de dépôt pour soustraction volontaire au contrôle judiciaire
Les incidents et les exceptions lors de la détention
Mis à jour le 29 janvier 2015
Modèle
À l’audience de la …e chambre du tribunal correctionnel de … du … composée de MM … assistés de M … greffier ; en présence de M … procureur de la République ;
Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.