Modèle de jugement décernant mandat d’arrêt ou de dépôt pour soustraction volontaire au contrôle judiciaire

Les incidents et les exceptions lors de la détention

Mis à jour le 29 janvier 2015

Modèle

À l’audience de la …^e chambre du tribunal correctionnel de … du … composée de MM … assistés de M … greffier ; en présence de M … procureur de la République ;

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