Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement ordonnant une nouvelle citation

Mis à jour le

Formule de jugement ordonnant une nouvelle citation.  Le tribunal : Attendu que N …, bien que régulièrement cité ne comparaît pas ; qu’il demande par lettre adressée au président et jointe au dossier à être jugé en son absence ; Mais attendu que sa comparution devant le tribunal apparaît nécessaire ; Vu l’article 411 du Code de procédure pénale. Renvoyons l’affaire à l’audience du … pour permettre au ministère public de faire procéder à la réassignation du prévenu. …  
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.