Modèle de jugement sur comparution immédiate: condamnation lors de la première audience sans mise en détention

Les différentes sortes de jugement

Publié le 2 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020

Modèle

À l’audience publique de la …^e chambre du tribunal correctionnel de… composée de MM… assistés de M… greffier,

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase

Recevoir les alertes de mise à jour

Ajouter une note

Télécharger l'article

Vous avez déjà un compte ?
S'identifier

Vous souhaitez nous rejoindre ?
Abonnez-vous

L’évolution du droit et des pratiques judiciaires en un seul site !

Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.

Documents associés

Jugement

Comparution immédiate

Audience

Actualités associées

Comparution immédiate

Les essentiels

Les outils

Le jugement prononçant l’ouverture de la curatelle