Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement sur opposition ordonnant le renvoi pour recherches de l’opposant

Mis à jour le

Formule de jugement sur opposition ordonnant le renvoi pour recherches de l’opposant.  Attendu que par jugement rendu par défaut le …, le tribunal de ce siège a condamné N … à la peine de … d’emprisonnement et … d’amende, pour avoir … à … le … faits prévus et punis par les articles … Attendu que ce jugement a été signifié le … à N … Attendu que N … a, le …, formé opposition audit jugement et qu’il a été avisé qu’il serait statué sur cette opposition à l’audience de ce jour (ou) et qu’il a été cité par exploit de …, huissier de justice à … en date du …, parlant à … pour comparaître à l…
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