Prestation compensatoire : le versement sous forme de capital

Le versement sous forme de capital en une seule fois (C. civ., art. 274). Une fois la disparité établie, il revient au JAF le difficile exercice consistant à fixer, à défaut d’accord entre les époux, les modalités de versement de la prestation compensatoire. Il doit, par priorité, prévoir un capital qui peut prendre la forme : d’un versement d’une somme d’argent ; de l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Signalons que l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l…