Prestation compensatoire : l’exécution provisoire

L’exécution provisoire. La prestation compensatoire n’est pas assortie de l’exécution provisoire (CPC, art. 1079, al. 1er). Cette règle peut s’avérer préjudiciable aux intérêts du créancier en cas d’appel limité à la prestation compensatoire (le recours vise la prestation et non le divorce). De fait, en l’absence de voie de recours, le divorce devient définitif. Cela entraîne par conséquent la fin du devoir de secours entre les époux. La pension alimentaire versée par un époux à l’autre pendant l’instance, fondée sur ce devoir, bénéficie, elle, de l’exécution provisoire et s’applique donc…