Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les compétences du JLD

Mis à jour le

Compétence en matière de détention et de liberté. Les décisions en matière de détention provisoire sont confiées au juge des libertés et de la détention (JLD).Les demandes de mise en liberté, auxquelles le juge d’instruction n’a pas donné une suite favorable, lui sont également soumises.Ce magistrat est seul compétent, avec en appel la chambre de l’instruction, pour décider de la détention ou de la prolongation de la détention provisoire d’une personne lorsqu’une information est en cours, ainsi que pour ordonner le maintien en détention provisoire d’une personne à la suite de la…
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