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Médiateur : retour sur une riche actualité

Pratique du service civil du TGI
Publié le 25 février 2019 - Mis à jour le 28 février 2019
Événement
Médiateur : retour sur une riche actualité
© Fotolia

On ne compte plus les décisions récentes concernant les médiateurs et les qualités requises pour exercer cette activité. Ainsi, par exemple, dans une décision du 25 octobre 2018, le Conseil d’État a annulé un article du règlement intérieur national de la profession d'avocat, arrêté par le Conseil national des barreaux (CNB) et consacré à leur champ d'activité professionnelle. En cause, le fait que cet article subordonnait l’exercice de la mission de médiation au référencement de l’avocat auprès du Centre national de médiation des avocats (CE, 25 oct. 2018, no 411373).

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