Coup de tonnerre sur les divorces : vers un divorce par consentement mutuel sans juge ?
Le 30 avril 2016, un amendement du Gouvernement au projet de loi Action de groupe et organisation judiciaire (n° 3204) a été adopté.
Lors de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 3 mai 2016, le garde des Sceaux a précisé que l'objectif poursuivi par le texte est de réduire les formalités de la procédure de divorce par consentement mutuel : dès lors que les époux seront d'accord pour divorcer, il suffira d'un acte signé par les deux avocats représentant chacune des parties puis enregistré par le notaire.
L'exposé des motifs de l'amendement justifie ce projet par l’évolution que connaît la procédure de divorce, axée sur la volonté constante de simplification et de pacification des relations…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.