Juges de proximité : chronique d'une mort annoncée ?
La loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoyait la suppression de la juridiction de proximité en tant que telle. Les juges de proximité devaient être rattachés au tribunal de grande instance (au civil) et au tribunal de police (au pénal). La date d'entrée en vigueur était prévue pour le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation, soit le 1er janvier 2013. Cette loi intervenait à la suite des recommandations du rapport Guinchard.
Cette date d'entrée en vigueur a été repoussée au 1er janvier 2015 par la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012.
Elle vient à nouveau d'être différée au 1er janvier 2017 par l'article 99 de la loi de finances pour 2015. Voici ce que précise l'amendement du Gouvernement pour justifier le report de cette date :
« La réforme judiciaire « J21 » présentée en conseil des ministres le 10 septembre dernier prévoit une nouvelle organisation des compétences des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Un projet de loi sera déposé d’ici la fin du premier semestre 2015.
Afin de permettre…
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