Une exigence de motivation de la peine pour les arrêts de cour d'assises !
C’est une étape importante dans l’évolution de notre procédure pénale qui vient d’être franchie. Voire une mini-révolution. En effet, il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018 (Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, publiée au JO du 3 mars 2018) une obligation pour les cours d’assises de motiver non seulement les raisons de la culpabilité de la personne mais aussi celles de la peine.
Tout en laissant au législateur un délai allant jusqu’au 1er mars 2019 pour réécrire la loi, les Sages de la rue de Montpensier ont en effet déclaré que le second alinéa de l’article 365-1 du Code de procédure pénale (c’est le second alinéa qui a été déclaré contraire à la constitution), qui concerne la motivation des arrêts de la cour d'assises, était contraire à la Constitution.
Sur le fond
Les requérants, et les parties intervenantes, soutenaient que ces dispositions, en ce qu'elles n'imposaient pas à la cour d'assises de motiver la peine, portaient atteinte aux principes de nécessité et…
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