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Qu’en est-il du texte, annoncé par la loi du 23 mars 2019, qui devait intervenir en matière de décisions médicales prises pour les personnes protégées ? S’il est paru, quand doit-il s’appliquer ?

Les tutelles
Publié le 2 juin 2020 - Mis à jour le 6 juillet 2020
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La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 a en effet comporté un important volet de mesures civiles concernant la famille et notamment les personnes protégées. Pour ces dernières, la ligne de force consistait à renforcer le principe d’autonomie et à réajuster les domaines d’intervention respectifs de la personne en charge (tuteur notamment) et du juge. L’article 9, IV de cette loi a proposé à cet égard de revenir sur l’épineuse question des décisions médicales.

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