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« Une simplification de l’aide juridictionnelle »

Pratique du service général (ancien TGI)
Mis à jour le 15 mars 2021
Interview
« Une simplification de l’aide juridictionnelle »

Une réforme de l’aide juridictionnelle (portée par le décret no 2020-1717 du 28 déc. 2020) est entrée en application au 1er janvier 2021. En quoi consiste cette réforme ? Quel est son impact sur les services de greffe ? Explications avec Clément Robert, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Coutances et vice-président du bureau d’aide juridictionnelle.

Qu’est-ce qui change avec ce nouveau décret ?

Depuis le 1er janvier 2021, les critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle ont été modifiés pour les demandes déposées à partir de cette date. Le critère principal est désormais le revenu fiscal de référence avec un plafond variable selon la composition du foyer fiscal. La grande nouveauté de cette réforme est aussi la possibilité pour le justiciable d’effectuer une demande d’aide juridictionnelle en ligne. Ceci grâce à un nouveau dispositif, le « Système d’information pour l’aide juridictionnelle » (SIAJ), qui sera expérimenté en mars-avril dans certaines juridictions, puis généralisé en fin d’année 2021. Le SIAJ se substituera progressivement au formulaire papier.

Quel est l’intérêt de cette réforme ?

Cette réforme vise à améliorer l’accès de tous à la justice. L’action en justice représente un coût certain pour le justiciable surtout dans le cas d’une représentation obligatoire par un avocat. La modification des barèmes de l’aide juridictionnelle va permettre à davantage de personnes aux ressources modestes d’en bénéficier.

L’autre objectif est de faciliter et de simplifier la procédure grâce au dépôt du dossier en ligne. Les services de greffe du bureau d’aide juridictionnelle n’auront plus à saisir manuellement les données. C’est un gain de temps conséquent pour les agents et donc un traitement plus rapide de la demande du justiciable. Au tribunal judiciaire de Coutances, nos délais sont d’une dizaine de jours, mais dans certaines juridictions, les bureaux d’aides juridictionnelles sont totalement engorgés et les délais s’allongent.

Plus largement, le « Système d’information pour l’aide juridictionnelle » (SIAJ) s’inscrit dans le projet de la « justice du XXIe siècle » qui comprend aussi des volets sur la procédure pénale numérique et la procédure civile numérique.

Quel est l’impact de cette réforme sur les services de greffe ?

Les services de greffe du bureau de l’aide juridictionnelle, chargés de l’instruction des dossiers, se sont saisis des nouvelles codifications et des nouveaux barèmes.

Les agents vont également se former au logiciel qui va remplacer progressivement l’ancien. C’est un important travail d’adaptation et d’acculturation au numérique.

Au greffe du tribunal judiciaire de Coutances, nous accompagnons les agents grâce à la formation, mais aussi en leur donnant accès à un matériel informatique moderne. Tous les agents du greffe sont équipés de doubles écrans et de scanners individuels de bureau, et plus de la moitié bénéficient d’ordinateurs portables. Avec l’aide juridictionnelle en ligne, les tâches qui incombent au greffe vont fortement diminuer. Un gain de temps qui permettra de raccourcir les délais de traitement et de donner une réponse plus rapide au justiciable.

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