Cass. 2e civ., 13 décembre 2005, no 04-30137
Si, pour certains, leur importance des droits de la défense n’est pas encore évidente à tout stade et selon toute mesure du procès, cet arrêt de principe de la Cour de cassation, le leur rappelle.
Une caisse d’allocations familiales (CAF) assigne devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) un allocataire pour le remboursement d’une prestation indue. Ce défendeur sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Le TASS accueille la demande de la CAF, avant de savoir si l’aide juridictionnelle est accordée. L’allocataire forme un pourvoi en cassation fondé sur la violation des droits de la défense.
La Cour de cassation censure le jugement du TASS, en visant notamment le principe des droits de la défense, les articles 14 et 16 du Code de procédure civile.
Comme l’indique le visa des articles 14 et 16, la Cour de cassation rappelle au TASS que le respect du principe du contradictoire incombe tant aux parties qu’au juge, dans le cadre de l’efficacité des droits de la défense.
Le défendeur ayant sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle bien avant l’audience, statuer sans avoir de réponse sur ce point revenait à le priver des moyens nécessaires à une contradiction efficace aux moyens du demandeur, d’autant que le jugement a été rendu en dernier ressort, privant ainsi le défendeur d’un degré de juridiction.
Enfin, il convient de relever le silence de la Cour de cassation sur le contenu de la décision sur l’aide juridictionnelle. En effet, peu importe que celle-ci soit totale, partielle, ou même refusée, il semble que le juge ait l’obligation d’attendre la réponse.