Action civile et préjudice morale des associations environnementales
Par Morgane Morisson–Cardinaud
Publié le
Au visa des articles L. 142-2 du code de l’environnement et 593 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 29 juin 2021 (Cass. Crim. 29 juin 2021, n° 20-82.245), que la violation de la réglementation est de nature à causer un préjudice morale indemnisable aux associations.
Plusieurs associations environnementales, dont Réseau sortir du nucléaire et France nature environnement Midi-Pyrénées, se sont constituées partie civile dans la procédure correctionnelle à l’encontre de la société Électricité de France, poursuivie pour des infractions au code de l’environnement et aux textes réglementaires applicables aux installations nucléaires de base.
Le Tribunal correctionnel a relaxé la prévenue et débouté les associations de leurs demandes de dommages-intérêts.
La Cour d’appel de Toulouse, par arrêt du 10 février 2020, a confirmé la décision rendue sur intérêt civile…
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