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Action civile et préjudice morale des associations environnementales

Pratique du service pénal
Publié le 2 août 2021
Veille juridique
planète terre dans la paume d'une main
Manquement à la législation de protection de l'environnement, vaut désormais préjudice morale pour les associations environnementales. Ainsi l'a jugé la chambre criminelle ! © Adobe Stock

Au visa des articles L. 142-2 du code de l’environnement et 593 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 29 juin 2021 (Cass. Crim. 29 juin 2021, n° 20-82.245), que la violation de la réglementation est de nature à causer un préjudice morale indemnisable aux associations.

 

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