Autorité parentale : de nouvelles précisions
Le décret no 2020-930 du 28 juillet 2020, publié au Journal officiel du 30 juillet 2020, revient sur une mesure clé applicable entre parents séparés et concernant l’exercice de leur autorité parentale.
Il intéresse, notamment dans le contexte de la lutte contre les violences familiales, les juges aux affaires familiales, les directeurs des services de greffe et les greffiers, mais aussi les espaces de rencontre, les avocats ainsi que les parents concernés sans oublier tous ceux qui œuvrent à la protection de l’enfance.
Les articles 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil autorisent, sous conditions (lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger), le juge aux affaires familiales à mettre en place un droit de visite dans un espace de rencontre, mais aussi « avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée ».
Décrire les modalités de remise de l'enfant avec l'assistance d'un tiers de confiance, dans un lieu désigné et sous l’égide du juge qui l'organise, tel est précisément l’objet du décret, qui entre…
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