Comment préserver le minimum vital du débiteur surendetté ?
La capacité d'un débiteur surendetté à respecter les obligations de remboursement mises à sa charge par la commission de surendettement va dépendre d'un certain nombre de paramètres.
La dimension psychologique (son désir de se sortir de sa situation dégradée) et les conseils des personnes qui le suivent (l'accompagnant social en premier lieu) ne sont pas des moindres. Un autre facteur important est à signaler : tout simplement le montant des sommes laissées à sa disposition lui permettant de faire face, malgré sa situation, à ses dépenses courantes.
La législation en a tenu compte. En effet, l'article L. 331-2 du Code de la consommation prévoit la fixation par la commission de surendettement d'une part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage. Autrement…
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