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L’ arrêté du 29 août 2025, entrée en vigueur le 1er septembre 2025, précise les dispositifs auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du Code de procédure civile et abroge de facto un certain nombre de textes antérieurs sur ce point.
L’objectif est de clarifier les moyens utilisés pour ce faire avec les auxiliaires de justice que sont les avocats et les commissaires de justice.
Ainsi l’annexe fixe la liste des logiciels et outils dont doivent user les tribunaux judiciaires en précisant l’objet et le destinataire de chacun.
Notons que l’article 748-6 du Code de procédure civile a été modifié au1er septembre 2025 en obligeant désormais les juridictions à recourir à ces moyens dans le cadre des actes visés à l’article 748-1 du même code.
Le ministère de la Justice est attentif par ce biais à sécuriser et rationaliser la…
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