Délai pour informer une personne hospitalisée de ce qui lui arrive
Lorsqu’une personne est hospitalisée sans son consentement, il convient de l’informer le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission, ainsi que des raisons qui la motivent (CSP, art. L. 3211-3, al. 3). La Cour de cassation se montre très stricte sur le caractère rapide de cette information, comme en témoigne une récente affaire (Cass. 1re civ., 15 oct. 2020, no 20-14.271).
En l’espèce, une personne a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 25 février 2020. La décision a été prise par le directeur de l'établissement au motif d'un péril imminent, en application de l'article L. 3212-1, II, 2° du Code de la santé publique.
Le 27 février 2020 la personne hospitalisée a reçu l’information nécessaire et le 28 février 2020, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code. Ce juge, ainsi que le le premier président…
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