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La structuration des écritures des avocats : entre modernité et inapplicabilité

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 1er octobre 2021
Veille juridique

Par une note du 27 août 2021, la Direction des affaires civiles et du sceau a formulé plusieurs propositions afin notamment de d’améliorer le principe du contradictoire et la clarté des débats.  Pour ce faire, il est proposé de structurer les écritures des avocats devant le tribunal judiciaire tant concernant la procédure orale que la procédure écrite.

Ces idées ne sont pas nouvelles puisqu’elles étaient en germes dès le mois de juillet 2019, dans le rapport sur le bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, de l’Inspection générale de la justice.

 

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