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L’absence d’une mention sur un procès-verbal doit faire grief

Pratique du service civil (ancien TGI)
23 août 2021
Veille juridique

Au visa de l’article 145 alinéa 4 du code de procédure pénale la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 28 juillet 2021 (Cass. Crim. 28 juillet 2021, n° 21-83.005) que l’absence de la mention, au procès-verbal de débat contradictoire, de l’information du mis en examen de son droit à solliciter un délai pour préparer sa défense, est une cause de nullité qui n’est toutefois pas d’ordre public.

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