L’absence d’une mention sur un procès-verbal doit faire grief
Par Morgane Morisson–Cardinaud
Publié le
Au visa de l’article 145 alinéa 4 du code de procédure pénale la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 28 juillet 2021 (Cass. Crim. 28 juillet 2021, n° 21-83.005) que l’absence de la mention, au procès-verbal de débat contradictoire, de l’information du mis en examen de son droit à solliciter un délai pour préparer sa défense, est une cause de nullité qui n’est toutefois pas d’ordre public.
M. J. T avait été mis en examen et placé en détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire, des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés. La chambre de l’instruction a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention.
M. J. T. a alors formé un pourvoi en cassation, au soutien duquel, il prétend que l’article 145 du code de procédure pénale ne prévoit pas d’exception à l’obligation d’informer le mis en examen de son droit à bénéficier d’un délai pour préparer sa défense. A défaut, de cette mention, il soutient qu’il s’agit d’une nullité d’ordre public car…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.