Le titre exécutoire délivré par la CAF en vigueur
Le 1er avril 2018 est entré en vigueur le nouvel article L. 582-2 de Code de la sécurité sociale qui permet à la CAF de délivrer directement un titre exécutoire. Prévu par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (pour 2017), cet article permet au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales de donner force exécutoire à un accord par lequel des parents, qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant.
Il n’y a donc plus besoin de saisir les tribunaux pour faire homologuer un tel accord. Ce n’est qu’en cas de refus de l'organisme débiteur de conférer force exécutoire à l'accord, que les parents peuvent, ensemble ou séparément, saisir le juge aux affaires familiales aux fins de fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (sur le fondement de l'article 373-2-7 du Code civil).
La décision de conférer force exécutoire à l’accord des parents n'est susceptible d'aucun recours et résulte en un titre exécutoire en bonne et due forme pouvant servir à toute voie…
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