Parution du décret et de l’arrêté concernant l’agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction
L’article 42 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, modifiant l’article 41 du Code de procédure pénale, a prévu qu’à partir de mars 2020, et afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction, un procureur de la République peut également recourir à une association d'aide aux victimes agréée par le ministre de la Justice dans des conditions définies par décret.
Ce décret est paru (D., 29 nov. 2019, no 2019-1263).
Le décret no 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l’agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction instaure les conditions de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'intervenir. Il insère pour cela dans le chapitre III du titre préliminaire du Code de procédure pénale (troisième partie : décrets simples), un nouveau chapitre III, intitulé « de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction » et comprenant les articles D. 1-12-1 à D. 1-12-12.
L’agrément ne peut ainsi être délivré qu'aux associations d'aide aux victimes qui, à la date de la demande d…
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