Procédure d'expulsion locative : 42 jours chrono
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un avis rendu le 6 novembre 2025 (avis n° 25-70.018), a clarifié la méthode de calcul du délai de six semaines, concernant la notification au préfet dans le cadre de procédures d'expulsion locative.
L’ acte doit être notifié au préfet au plus tard à minuit (zéro heure) du 42e jour précédant la veille de l'audience se tenant devant je Juge des contentieux de la protection, même si ce jour est un jour non ouvrable.
Les tribunaux de proximité bénéficieront de cet avis sollicité par un juge des contentieux de la protection, ces juridictions connaissant des procédures d’expulsion. Une fois prononcée, l’exécution de la décision peut être effectuée par un commissaire de justice, épaulé si besoin par la force publique.
Un délai de 6 semaines est cependant parfois imposé avant l’audience pour informer la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), et le préfet doit alors en être informé par lettre recommandée. Il s’agit de l’hypothèse où les impayés persistent après…
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