Questions sur l’enlèvement de mineur commis avant le 1^er mars 1994

Modèle de procès-verbal d’interrogatoire d’accusé libre dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Modèle d’arrêt prononçant une condamnation pénale contre un mineur

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la lecture des questions

Procédure de demande de mise en liberté

Modèle de huis clos

Définition de l’arrêt

L’organisation de la procédure du défaut criminel

Questions sur les coups à un enfant entraînant une infirmité permanente ou la mort commis avant le 1^er mars 1994

Les attributions de l’exposé des experts

L’organisation de la liste de session

Modèle de bordereau de transmission des pièces concernant la désignation d’une cour d’assises en appel

Présentation de la préparation des questions

Questions sur la destruction, dégradation, détérioration par une substance explosive ou incendie de nature à créer un danger commis après le 1^er mars 1994

Questions subsidiaires posées comme résultant des débats avant le 1^er mars 1994

Questions sur les violences ou privation de soins et d’aliments habituellement pratiquées par toute personne sur enfant de moins de 15 ans commises avant le 1^er mars 1994

Définition de la demande de mise en liberté

Modèle de demande de renseignements concernant un juré

Les indemnités aux jurés

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’audition par écrit d’un accusé sourd