Questions sur la destruction, dégradation, détérioration par une substance explosive ou incendie de nature à créer un danger commis après le 1^er mars 1994

Questions subsidiaires posées comme résultant des débats avant le 1^er mars 1994

Questions sur les violences ou privation de soins et d’aliments habituellement pratiquées par toute personne sur enfant de moins de 15 ans commises avant le 1^er mars 1994

Définition de la demande de mise en liberté

Modèle de demande de renseignements concernant un juré

Les indemnités aux jurés

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’audition par écrit d’un accusé sourd

L’irresponsabilité dans la préparation des questions

Modèle de procès-verbal et d’arrêt modifiant la liste de session en cours de session, absence d’un juré

Compétence de la demande de mise en liberté

Questions sur le recel commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la fausse monnaie commis après le 1^er mars 1994

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la lecture d’une quesiton subsidiaire

L’objet des réquisitoires et plaidoiries

Les attributions de la révision et du réexamen d’une condamnation

Modèle de convocation à l’accusé libre dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Modèle de parole donnée à l’accusé

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’interrogatoire d’identité

Questions sur les bris de scellés commis avant le 1^er mars 1994

Modèle de mention au procès-verbal des débats d’une suspension de l’audience renvoyée au lendemain