Les personnes éligibles à la procédure de surendettement

Personnes physiques. L’article L. 711-1 du Code de la consommation limite expressément son champ d’application aux personnes physiques. Les personnes morales ne peuvent donc pas y prétendre. Elles relèvent des procédures collectives prévues par le Code de commerce (C. com., art. L. 631-2 et L. 640-2). << Les personnes exclues de la procédure de surendettement >>,n°1Le problème se pose surtout avec les sociétés civiles immobilières (SCI) constituées entre les membres d’une même famille pour acquérir la résidence principale (les associés sont en général co-emprunteurs solidaires de la SCI,…