Divorce : les dommages et intérêts

L’indemnisation des préjudices subis du fait de la dissolution du mariage (C. civ., art. 266). Au-delà de la responsabilité civile de droit commun qui peut être engagée sur le fondement général de l’article 1240 du Code civil (anc. art. 1382)1, des dommages et intérêts peuvent être demandés à l’occasion de l’action en divorce pour faute et de l’action en divorce pour altération définitive du lien conjugal. L’article 266 du Code civil précise, en effet, que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation « des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du…