Établissement des pièces d'exécution
Les pièces d’exécution (PE) étant des extraits de la minute, elles ne peuvent par conséquent être établies qu’une fois la décision portée en minute.
Plan
- I - Mise à exécution des peines prononcées
- II - Les pièces d’exécution, extraits de la minute
- III - Mentions concernant la personne condamnée
- IV - Mentions concernant la décision prononcée
- V - Mentions concernant la détention provisoire
- VI - Mentions concernant les peines prononcées
- VII - Modalités d’exécution
- VIII - Mentions concernant les infractions dont le condamné est déclaré coupable
- IX - Autres mentions pouvant figurer sur les pièces
- X - Éléments à ne pas mentionner
- XI - Autres documents établis par le greffier d’audience
I - MISE À EXÉCUTION DES PEINES PRONONCÉES
Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne (C. proc. pén., art. 707-1).
Ainsi, les services du parquet mettent à exécution les peines de toute nature résultant du Code pénal ou de lois particulières.
La partie civile a seule qualité pour faire exécuter les condamnations prononcées à son profit par les voies et moyens que le Code de procédure civile met à sa disposition.
Certaines administrations, parce qu’elles représentent les intérêts pécuniaires de l’État, sont appelées à poursuivre le…
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