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Dépenses consécutives au retrait de l’autorité parentale

Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Publié le 22 juillet 2019 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

L’article 378-1 du Code civil dispose que peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale en dehors de toute condamnation pénale les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. Il en est de même quand une mesure éducative avait été prise à l’égard de l’enfant et que les père et mère se sont abstenus pendant plus de deux ans d’exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l’article 375-7 du Code civil. Le tribunal peut toutefois se borner à prononcer le retrait partiel de l’autorité parentale. Il s’agit sans conteste d’un texte faisant partie de la législation concernant la protection de l’enfance en danger visée par l’article R. 93, I, 6o du Code de procédure pénale. Et les dépenses de l’instance civile tendant à faire prononcer cette mesure sont bien assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.

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