Les débours dans le cadre des tarifs des huissiers de justice

Remboursement des droits fiscaux. Il est évident que l’huissier de justice qui règle à l’administration des finances des droits fiscaux relatifs à l’acte pour lequel il a prêté son ministère a le droit d’en être remboursé par son commettant. Depuis le 1er janvier 1983, les prestations effectuées par les huissiers de justice sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. L’instruction de la Direction générale des impôts du 20 janvier 1983 apporte les précisions suivantes au Code général des impôts. Sont à inclure dans la base d’imposition : les émoluments, droits proportionnels et…